Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 30 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Elle ne porte aucune atteinte aux droits du propriétaire.
Commentaires • 2
Décisions • 24
[…] Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le créancier, qui a pratiqué la saisie conservatoire d'un navire dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967, doit, par application des dispositions des articles 70 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, applicables à la saisie de navires, […]
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Titre exécutoire·
- Droit maritime·
- Saisie caduque·
- Inobservation·
- Obtention·
- Navire·
- Sociétés·
- Charte-partie·
- Décret
[…] *Vu les articles 2 et 8-2 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 sur la saisie conservatoire des navires, *Vu les articles L 5114-21 et L51 14-22 du Code des transports, *Vu les dispositions réglementaires de l'article 30 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, de : « DONNER ACTE aux Concluants de ce qu'ils se sont conformés aux dispositions de l'Ordonnance en assignant au fond dans les 30 jours de l'Ordonnance de Monsieur B C pris en sa qualité de propriétaire du navire PANGAEA. e – CONFIRMER l'Ordonnance de saisie en ce qu'elle les a déclarés recevables en leur action.
Lire la suite…- Navire·
- Tribunaux de commerce·
- Architecture·
- Sociétés·
- Rétractation·
- Ordonnance·
- Saisie conservatoire·
- Exception d'incompétence·
- Au fond·
- Rôle
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-17.036, Publié au bulletin
Viole les articles 70 de la loi du 3 janvier 1967, 6, 29 et 30 du décret du 27 octobre 1967 portant statut des navires la cour d'appel qui, pour confirmer le refus du président du tribunal de commerce de donner mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, retient que cette saisie, effectuée dans l'attente d'une décision au fond, ne portait pas préjudice au propriétaire du navire quel qu'il fût.
Lire la suite…- Propriétaire du navire saisi·
- Saisie conservatoire·
- Droit maritime·
- Détermination·
- Mainlevée·
- Nécessité·
- Navire·
- Sociétés·
- Acheteur·
- Tribunaux de commerce
cidTexte=JORFTEXT000000702914&fastPos=1&fastReqId=1205076846&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGISCTA000006111694">articles 13 à 25 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. […] idArticle=LEGIARTI000006879733&cidTexte=LEGITEXT000006061498&dateTexte=20110905"> du décret n°67-967 du 27 octobre 196732 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). L'n° 67-967 du 27 octobre 1967).
Lire la suite…