Article 31 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé

L'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 et de son décret d'application du 31 juillet 1992 n'a pas eu pour effet d'abroger le décret du 27 octobre 1967 lequel demeure applicable à la saisie des navires de commerce. Dès lors, est nul l'acte de conversion en saisie-vente d'une saisie conservatoire pratiquée sur un navire au mépris des articles 31 et suivants du dit décret de 1967 dont les dispositions exigent d'une part que soit respecté un délai de vingt quatre heures entre le commandement de payer et la saisie, et, d'autre part que le propriétaire du navire, après s'être vu notifier le procès verbal de saisie, soit cité devant le tribunal de grande instance pour voir dire qu'il sera procédé à la vente des choses saisies

[…] Elle expose que l'article 7 de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative au code des transports a abrogé les dispositions de l'article 31 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer . Cet article prévoyait qu'il ne pouvait être procédé à la saisie éxécution d'un navire que 24 heures après le commandement de payer .