Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 40 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
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[…] Selon les dispositions de l'article 40 du décret du 27 octobre 1967, il appartient au tribunal de grande instance, au cas où il est appelé à statuer après procès-verbal de saisie, de fixer la mise à prix des navires. Il n'y a donc pas lieu, dans le cadre de la présente instance, d'ordonner une expertise.
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[…] Selon les dispositions de l'article 40 du décret du 27 octobre 1967, il appartient au tribunal de grande instance, au cas où il est appelé à statuer après procès-verbal de saisie, de fixer la mise à prix des navires. Il n'y a donc pas lieu, dans le cadre de la présente instance, d'ordonner une expertise.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 26 mai 2014, n° 12/01831
[…] La faculté de baisse de prix de l'adjudication était prévue par l'ancien article 40 du décret du 27 octobre 1967 . Si le tribunal devait considérer que la baisse n'est pas possible , alors la mise à prix doit être ramenée à 20.000 € pour éviter une carence d'enchères .
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