Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 42 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/02/1968
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Les affiches sont apposées au grand mât ou sur la partie la plus apparente du bâtiment saisi, à la porte principale du tribunal devant lequel on procédera, dans la place publique ou sur le quai du port où le bâtiment est amarré, à la chambre de commerce, au bureau de douane et à la circonscription maritime.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu la Convention de Bruxelles du 23 septembre 1910, Vu les articles L.5114-23 à L.5114-29 du Code des Transports, Vu les articles 32 à 35, 37 à 39, 42, 43, 45 à 47, 50 à 52 du dÎ:ret du 27 octobre 1967,
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[…] DIT qu'il devra être procédé à la publicité prévue aux articles 42 et 43 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967, quinze jours au moins avant l'audience ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 11 juin 2013, n° 13/00105
[…] DIT QU'il devra être procédé à la publicité prévue aux articles 42 et 43 du Décret du 27 octobre 1967 ; […]
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cidTexte=JORFTEXT000000702914&fastPos=1&fastReqId=1205076846&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGISCTA000006111694">articles 13 à 25 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. […] idArticle=LEGIARTI000006879733&cidTexte=LEGITEXT000006061498&dateTexte=20110905"> du décret n°67-967 du 27 octobre 196732 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). L'n° 67-967 du 27 octobre 1967).
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