Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Article 46 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/1968

La référence de ce texte après la renumérotation du 30 décembre 2016 est l'article : Code des transports - art. R5114-37 (V)

Entrée en vigueur le 4 février 1968

Pendant trois jours francs après celui de l'adjudication, les oppositions à la délivrance du prix sont reçues ; passé ce temps elles ne seront plus admises.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 30 décembre 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies des navires, bateaux et aéronefs

BOFiP · 12 septembre 2012

cidTexte=JORFTEXT000000702914&fastPos=1&fastReqId=1205076846&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte#LEGISCTA000006111694">articles 13 à 25 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967. […] idArticle=LEGIARTI000006879733&cidTexte=LEGITEXT000006061498&dateTexte=20110905"> du décret n°67-967 du 27 octobre 196732 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967). L'n° 67-967 du 27 octobre 1967).

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).