Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 51 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
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[…] * La distribution du prix d'adjudication se poursuivra conformément aux dispositions des articles 51 et suivants du décret du 27 octobre 1967 au profit de la Chambre de Commerce et d'Industrie NICE-COTE D'AZUR;
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[…] 1° que le créancier saisissant qui a poursuivi la vente du navire n'est lui-même pas dispensé de l'obligation de faire opposition et de produire sa créance, même s'il n'en a pas été sommé, et ne peut prétendre à la collocation s'il ne pratique pas cette opposition et ne produit pas sa créance en temps utile ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui ont à tort décidé que le Port autonome, du fait qu'il avait poursuivi la vente forcée du navire Partner, n'avait pas à faire opposition dans le cadre de la distribution du prix de vente, et n'était pas concerné par la forclusion édictée à l'article 51 du décret du 27 octobre 1967, pour absence de production de sa créance, ont violé l'article 51 du décret précité ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2001, 99-20.287, Inédit
[…] 1 / que l'état hypothécaire mentionnant l'existence de la créance à l'origine de l'inscription suffit pour permettre au créancier bénéficiaire d'une sûreté d'être colloqué au rang dont il bénéficie ; qu'en rejetant la créance de la société Keystone après avoir constaté qu'elle bénéficiait d'une hypothèque maritime régulièrement inscrite, la cour d'appel a violé les articles 51 et 55 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 et 2148 du Code civil ;
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