Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 57 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art. 4 (V)
Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
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[…] VU la requête en radiation des inscriptions après adjudication, déposée le 17 décembre 2013 par Maître, agissant pour l'adjudicataire, et les pièces y annexées ; VU l'article 54 de la loi du 3 janvier 1967; VU l'article 57 du décret du 27 octobre 1967; VU l'adjudication en date du 12 septembre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, relative à la vedette dénommée “Jazz” de type Trawler ayant appartenu à Monsieur Z A battant pavillon français n° X 2526 , au profit de Monsieur X Y, adjudicataire ; SUR CE,
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2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1975, 74-11.748, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 54 de la loi du 3 janvier 1967, 47 et 57, alinea 2 du decret du 27 octobre 1967; […]
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