Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 80 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] doit lui-même se renseigner sur ce point, afin de souscrire l'assurance adéquate, sans pouvoir reprocher à l'organisateur l'erreur que celui-ci aurait pu commettre sur ce montant En application de l'article 3, alinéa 1, […] est le représentant permanent. Il en résulte qu'en cas d'accident, l'organisateur de la manifestation nautique maritime n'est pas tenu de l'organisation matérielle des secours Il résulte des articles 61 et 62 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et des articles 61, 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, R. 5121-3, […]
Lire la suite…- Organisateur d'une manifestation nautique·
- Responsabilité du propriétaire·
- Responsabilité contractuelle·
- Obligation de renseigner·
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- Droit maritime·
- Responsabilité·
- Détermination·
- Opposabilité·
- Capitaine
[…] La société HIGHLAND SHIPPING et Monsieur AG K L, commandant le navire F G, demandent au Tribunal : Pour l'instance n° 2013001091 Vu l'article 80 du décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer ; Rejeter l'opposition formée par le CRPMEM ; Confirmer le rejet de la créance du CRPMEM ;
Lire la suite…- Pêcheur·
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- Pétrole
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 3 juin 2010, n° 09/16723
[…] 89 euros dont ils pourront obtenir paiement, déduction faite des provisions versées, après que l'arrêt de la cour d'appel d'Angers soit devenu définitif, conformément aux dispositions des articles 80 et suivants du décret du 27 octobre 1967, la saisie-attribution contestée n'en était pas moins valable à la date à laquelle elle a été pratiquée le 9 février 2009 ; que le jugement entrepris sera confirmé par substitution de motifs ;
Lire la suite…- Saisie-attribution·
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[…] Vu les articles 61 et 62 de la loi du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer et les articles 61, 64 et 80 du décret du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, devenus L. 5121-5, L. 5121-6, R. 5121-3, R. 5121-6 […]
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