Décret n°67-967 du 27 octobre 1967
Article 81 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
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Version04/02/1968
Entrée en vigueur le 4 février 1968
Tout jugement rendu par le tribunal de commerce sur les créances contestées ou sur le montant de la responsabilité du requérant est opposable à celui-ci ainsi qu'à tous les créanciers parties à la procédure.
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