Décret n°67-967 du 27 octobre 1967

Article 89 du Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Chronologie des versions de l'article

Version04/02/1968

Version01/12/2010

Version11/11/2011

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code des transports - art. R5123-2 (V), Code des transports - art. L5114-2 (M), Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 94 (Ab)

Entrée en vigueur le 4 février 1968

Doivent être inscrits sur ces fichiers tous navires francisés et tous navires en construction sur le territoire de la République française, dont la déclaration est obligatoire aux termes de l'article 5.
L'inscription est demandée par le propriétaire ou le constructeur au bureau des douanes dans le ressort duquel se trouve le port d'attache ou le lieu de construction du bâtiment.

Affiner votre recherche

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Tribunal administratif de Montpellier, 27 janvier 2009, n° 0702665

Rejet → Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes des articles 88, 89, 90 et 91 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 susvisé : « les bureaux des douanes tiennent des fichiers d'inscription des navires. […]

Navire·
Douanes·
Justice administrative·
Fiche·
Acte de vente·
Service·
Administration·
Fichier·
Fonction publique·
Modification

2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 20 décembre 2010, 09MA01060, Inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] Considérant qu'aux termes des articles 88, 89, 90 et 91 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 également invoqué par M. […]

Navire·
Douanes·
Acte de vente·
Mutation·
Service·
Justice administrative·
Fiche·
Contrôle·
L'etat·
Modification

3. Tribunal administratif de Polynésie française, 1ère chambre, 9 mai 2023, n° 2201015

Rejet

[…] En outre, selon l'article 4 du décret du 28 décembre 2016 : « sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret : » () – décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (), art.. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92, Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 97, Art. 99 « . […]

Navire·
Polynésie française·
Port·
Décret·
Justice administrative·
Navigation·
Bâtiment·
Autorité locale·
Copropriété·
Cession

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).