Décret n°67-976 du 27 octobre 1967
Article 2 du Décret n°67-976 du 27 octobre 1967 autorisant la perception de redevances pour services rendus par l'institut des vins de consommation courante
Chronologie des versions de l'article
Version05/11/1967
Entrée en vigueur le 5 novembre 1967
Le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.