Décret n°78-533 du 12 avril 1978
Article 3 du Décret n°78-533 du 12 avril 1978 relatif aux attributions du ministre de l'environnement et du cadre de vie
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1978
Entrée en vigueur le 13 avril 1978
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la direction des routes et de la circulation routière du ministre des transports, notamment en matière de voirie urbaine.
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