Article 3 du Décret n°80-268 du 10 avril 1980 relatif aux prêts aux artisans mis en place par les banques populaires

[…] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, […] qu'il n'était pas démontré que l'entreprise en cause constituait une installation classée soumise à une réglementation spéciale ; que si l'article 3 du décret du 21 mai 1973 prévoyant les pénalités applicables en cas d'infraction à un arrêté pris en application de l'article L. 1 er du Code de la santé publique n'était pas visé par la citation, l'article 165 de l'arrêté préfectoral du 10 avril 1980 modifié par l'arrêté du 16 février 1984 prévoyant des pénalités spéciales avait été régulièrement visé dans cet acte ; […]