Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 3 mai 1980
Dernière modification : 1 mars 2007

Commentaires5


1Radiation D'Office Du Fichier Consulaire De La Réunion Des Entreprises Ayant Cessé Toute Activité
Mme Anne-Marie Payet, du group UC, de la circonsciption: La Réunion · Questions parlementaires · 5 septembre 2002

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que les articles 22, 23, 40, 42, 42-1 et 44-2 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés organisent les procédures de radiations d'office des sociétés ayant cessé leur activité dans le ressort de l'immatriculation principale. […]

 

2Justice - Tribunaux De Commerce - Réforme
M. Goulard François · Questions parlementaires · 11 octobre 1999

Le Gouvernement vient de supprimer, par décret, une trentaine de tribunaux de commerce, sans qu'aucune mesure d'accompagnement ni de compensation n'ait été prise, tant pour les salariés que pour les greffiers : passerelle vers la fonction publique ou vers une autre profession, modalités d'indemnisation. […] Ce texte vise à combler un vide juridique en complétant le décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce qui tarifie l'ensemble des activités accomplies par les greffiers des tribunaux de commerce.

 

3Justice - Tribunaux De Commerce - Greffes. Requetes. Enregistrement. Reglementation
M. Baumet Gilbert · Questions parlementaires · 22 juillet 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 13 du decret no 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif general des greffiers des tribunaux de commerce permet a ces professionnels d'exiger prealablement de la partie qui les requiert une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, debourses et emoluments afferents aux actes ou formalites.

 

Décisions25


1Tribunal de commerce de Chambéry, 23 avril 2007, n° 2005-00222

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[…] NOUS, Gabriel ESMILLER, Juge-Commissaire à la procédure de Redressement Judiciaire de la : S.A.R.L. LEONIE GABIN RESTAURANT BAR Z CHALET DU […] VU le compte rendu de fin de mission du Représentant des Créanciers, VU les Articles 150, 151 et 152 du décret N°2005-1677 du 28 décembre 2005, VU la communication de ce compte-rendu au Ministère Public et sa notification au débiteur, ATTENDU qu'aucune observation n'a été formulée, dans les 15 jours, par les parties avisées,

 

2Tribunal de commerce de Valenciennes, 2 janvier 2012, n° 2012000001

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[…] Que les frais de la présente procédure sont fixés par le décret 2007-812 fixant le tarif général des greffiers des Tribunaux de Commerce, pour ce qui concerne les formalités accomplies à compter du 01/01/2006 et par le décret 80.307 du

 

3Tribunal de commerce d'Évry, 9 janvier 2008, n° 2007F00092

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[…] Attendu que la société PAGET produit aux débats une lettre du greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY datée du 30 janvier 2007, qui accuse réception du dossier et demande le versement d'une somme de 70 € , que cette lettre porte mention de l'article 13 du décret du 29 avril 1980 qui stipule « les greffiers des Tribunaux de Commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur Ministère exiger de la partie qui requiert les actes ou formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, débours et émoluments afférents à ces actes ou formalités » ,

 

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