Décret n°80-307 du 29 avril 1980
Article 13 du Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaireAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mai 1980
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Attendu que la société PAGET produit aux débats une lettre du greffe du Tribunal de Commerce d'EVRY datée du 30 janvier 2007, qui accuse réception du dossier et demande le versement d'une somme de 70 € , que cette lettre porte mention de l'article 13 du décret du 29 avril 1980 qui stipule « les greffiers des Tribunaux de Commerce peuvent, avant de procéder aux actes de leur Ministère exiger de la partie qui requiert les actes ou formalités une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, débours et émoluments afférents à ces actes ou formalités » ,
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[…] Aux fins de convocation et notification, et en vertu de l'article 13 du décret n°80-307 du 29 Avril 1980, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir, avant le 20/09/2008, un chèque de 44.49 €, libellé à l'ordre du Régisseur d'Avances et de Recettes du TGI d "Albertville.
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 27 juin 2011, n° 2011L00518
[…] Que tel n'est pas le cas en l'espèce pour les 89,90 € demandés par le greffe conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 29 avril 1980, […]
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 13 du decret no 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif general des greffiers des tribunaux de commerce permet a ces professionnels d'exiger prealablement de la partie qui les requiert une provision suffisante pour le paiement des frais, droits, debourses et emoluments afferents aux actes ou formalites. […] L'article 215 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises prevoit toutefois que lorsque les fonds disponibles du debiteur n'y peuvent suffire immediatement, le Tresor public, sur ordonnance du juge-commissaire ou du president du tribunal, fait l'avance des frais et debours.
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