Décret n°66-911 du 9 décembre 1966
Article 1 du Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A).Abrogé
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Version18/10/2002
Entrée en vigueur le 18 octobre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1264 du 11 octobre 2002 - art. 6 () JORF 18 octobre 2002
Modifié par : Décret 77-202 1977-03-04 art. 1 I JORF 6 mars 1977
Modifié par : Décret n°2002-1264 du 11 octobre 2002 - art. 5 () JORF 18 octobre 2002
L'activité de l'institution de gestion sociale des armées, créée par la loi du 2 juillet 1966 susvisée, s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense.
a) En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs familles ;
b) A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des personnels civils ou militaires anciens ressortissants du ministère de la défense et de leurs familles ;
c) Dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des personnes morales, publiques ou privées, au profit de personnels autres que ceux visés ci-dessus.
a) En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs familles ;
b) A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des personnels civils ou militaires anciens ressortissants du ministère de la défense et de leurs familles ;
c) Dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des personnes morales, publiques ou privées, au profit de personnels autres que ceux visés ci-dessus.
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