Décret n°66-911 du 9 décembre 1966
Article 5 du Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A).Abrogé
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Entrée en vigueur le 8 mai 2003
Modifié par : Décret n°2003-414 du 30 avril 2003 - art. 2 () JORF 8 mai 2003
Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :
Organisation générale de l'institution ;
Règlement du personnel ;
Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ;
Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution ;
Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par branche d'activités ;
Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des oeuvres ou organismes d'intérêt social ;
Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;
Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;
Règles générales de passation des contrats ;
Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ;
Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des dattiers ou des matières ;
Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;
Transactions.
L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.