Décret n°66-911 du 9 décembre 1966
Article 9 du Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version18/10/2002
Entrée en vigueur le 18 octobre 2002
Modifié par : Décret n°2002-1264 du 11 octobre 2002 - art. 5 () JORF 18 octobre 2002
Modifié par : Décret 85-680 1985-06-24 art. 1 I JORF 7 juillet 1985
L'institution n'a pas de but lucratif. Ses ressources sont constituées par :
Les versements et les contributions des usagers ;
Les dons et legs ;
Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;
Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;
Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique.
Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
Les versements et les contributions des usagers ;
Les dons et legs ;
Les produits nets des manifestations à but social décidées par le ministre de la défense ;
Les recettes et produits divers des établissements, les revenus des fondations et toutes autres recettes autorisées par le conseil de gestion ;
Les subventions et les prestations en nature que l'institution peut recevoir de l'Etat ainsi que de toute autre collectivité publique.
Les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.