Décret n°66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées (I.G.E.S.A).Abrogé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 août 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 66-58 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu le décret n° 48-167 du 29 janvier 1948 portant création au sein du ministère des forces armées d'un service de l'action sociale des forces armées ;
Vu le décret n° 61-307 du 5 avril 1961 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées, et notamment son article 1 ,
Sur le rapport du ministre des armées, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 66-58 du 2 juillet 1966 portant création de l'institution de gestion sociale des armées ;
Vu le décret n° 48-167 du 29 janvier 1948 portant création au sein du ministère des forces armées d'un service de l'action sociale des forces armées ;
Vu le décret n° 61-307 du 5 avril 1961 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des armées, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 64-726 du 16 juillet 1964 relatif aux attributions, à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général des armées, et notamment son article 1 ,
TITRE I : Mission.
L'activité de l'institution de gestion sociale des armées, créée par la loi du 2 juillet 1966 susvisée, s'exerce, dans le cadre de la politique sociale définie par le ministre de la défense.
a) En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs familles ;
b) A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des personnels civils ou militaires anciens ressortissants du ministère de la défense et de leurs familles ;
c) Dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des personnes morales, publiques ou privées, au profit de personnels autres que ceux visés ci-dessus.
a) En priorité, et pour l'ensemble des prestations, au profit des personnels civils et militaires en activité relevant du ministère de la défense et de leurs familles ;
b) A titre complémentaire, et dans les conditions fixées par le ministre de la défense pour chaque catégorie de bénéficiaires éventuels, au profit des personnels civils ou militaires anciens ressortissants du ministère de la défense et de leurs familles ;
c) Dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des personnes morales, publiques ou privées, au profit de personnels autres que ceux visés ci-dessus.
L'institution de gestion sociale des armées a pour mission de gérer :
a) Les établissements sociaux et médico-sociaux dépendent du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci ;
b) Les fonds destinés à l'octroi de prêts et secours d'urgence ;
c) Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au profit des catégories de personnels définies à l'article 1er ci-dessus.
L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide d'organiser au profit des mêmes personnels.
Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus par la loi aux personnes morales.
a) Les établissements sociaux et médico-sociaux dépendent du ministre de la défense et dont la liste est arrêtée par celui-ci ;
b) Les fonds destinés à l'octroi de prêts et secours d'urgence ;
c) Dans les cas fixés par arrêté du ministre de la défense, les revenus de biens ou valeurs donnés ou légués à celui-ci dans un but social, au profit des catégories de personnels définies à l'article 1er ci-dessus.
L'institution peut être également chargée de la gestion d'autres activités sociales, médico-sociales ou culturelles que le ministre de la défense décide d'organiser au profit des mêmes personnels.
Les établissements sociaux et médico-sociaux n'ont pas la personnalité morale et l'institution a seule qualité pour exercer dans leur gestion les droits reconnus par la loi aux personnes morales.