Décret n°74-172 du 26 février 1974 fixant les taux de cotisations sur salaires versées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1974 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1974 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, modifiée par le décret n° 51-720 du 8 juin 1951, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu les décrets n° 68-434 du 13 mai 1968 et n° 70-766 du 27 août 1970 portant règlement d’administration publique et fixant les taux des cotisations sur salaires versées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
Le Conseil d’Etat entendu,
Décrète :
Les dispositions de l’article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1974.
Sont abrogés :
L’article 1er du décret susvisé du 13 mai 1968 ;
Le décret susvisé du 27 août 1970.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 1974.
Pierre MESSMER
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale,
MICHEL PONIATOWSKI
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JEAN TAITTINGER
Le ministre de l’économie et des finances,
VALERY GISCARD D’ESTAING.
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances,
HENRI TORRE