Article 9 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.Abrogé

Les membres du conseil d'administration des établissements mentionnés aux articles 5 et 8 du présent décret sont désignés dans les conditions suivantes [*mode de désignation*]:
1° Les représentants des collectivités territoriales, autres que le maire et le président du conseil général mentionnés à l'article 6, sont élus par leur assemblée délibérante au scrutin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second. En cas d'égalité des voix, le plus âgé est proclamé élu.
2° Les représentants des collectivités publiques et des organismes de sécurité sociale qui ont la charge de financement des établissements mentionnés aux articles 6 et 8 sont, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8, élus par l'organe délibérant de ces collectivités et organismes ou désignés par le préfet.
3° Les membres désignés en raison de leur compétence mentionnés au 4° de l'article 6 sont désignés par l'organe exécutif de la collectivité territoriale qui crée l'établissement.
4° Le médecin ou le collaborateur technique mentionné au 5° de l'article 6 et au 4° de l'article 8 est désigné par l'autorité administrative qui a qualité pour procéder à son recrutement.
5° Le représentant du personnel visé au 6° de l'article 6 et au 4° de l'article 8 est désigné dans chaque établissement par le directeur sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative ; cette représentativité est appréciée en fonction du nombre moyen de voix recueilli par chacune des organisations dans chaque établissement à l'occasion du renouvellement des commissions paritaires compétentes.
Pour les établissements dont le personnel est soumis aux dispositions du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, les élections à prendre en considération pour le calcul du nombre moyen de voix recueilli dans l'établissement sont les élections aux commissions paritaires consultatives départementales.
S'il n'existe pas d'organisation syndicale au sein de l'établissement, le représentant du personnel est élu par et parmi l'ensemble des agents stagiaires, titulaires et contractuels nommés dans des emplois permanents à temps complet, à l'exception de ceux mentionnés aux 3° et 4° de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée. Les candidats doivent avoir une ancienneté au moins égale à six mois au sein de l'établissement ou dans la profession s'il s'agit d'une création. Le scrutin est secret et majoritaire à un tour. En cas de partage égal des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou la profession est proclamé élu.
6° Les représentants des personnes accueillies dans l'établissement mentionnés au 7° de l'article 6 et au 5° de l'article 8 sont élus au scrutin uninominal à un tour dans les conditions fixées par la ou les délibérations de création.
Dans les structures d'hébergement en vue de la réadaptation sociale, les représentants des personnes accueillies peuvent également être des personnes anciens pensionnaires de l'établissement ou des personnes ayant montré un intérêt particulier pour les catégories de personnes accueillies dans l'établissement. Ces personnes sont désignées par le préfet du département d'implantation.
Les élections des représentants des personnels et des personnes accueillies sont organisées à la diligence du directeur de l'établissement.
Le vote par correspondance est admis.
Dès sa première réunion, le conseil d'administration, par délibération, constate les élections et désignations intervenues et dresse la liste de ses membres.