Article 19 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.

Les établissements publics régis par le présent décret relèvent de la tutelle du préfet du département dans lequel se trouve leur siège [*autorité compétente*].
Les délibérations des conseils d'administration de ces établissements qui sont soumises à approbation lui sont adressées immédiatement par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Si à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la réception de la délibération le préfet n'a pas fait connaître son opposition, la délibération est réputée approuvée et devient exécutoire [*accord tacite*].