Article 22 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.

Article 22 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978

Article 21Article 23

Entrée en vigueur le 27 juillet 1989

Modifié par : Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 - art. 11 () JORF 27 juillet 1989

Les directeurs des établissements publics régis par le présent décret sont nommés par le ministre chargé des affaires sociales après avis du président du conseil d'administration. Le ministre peut déléguer ce pouvoir aux préfets [*mode de désignation*].
Les fonctions de comptable sont assurées par les comptables des services extérieurs du Trésor.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1989
Modifié par :	Décret n°89-519 du 25 juillet 1989 - art. 11 () JORF 27 juillet 1989

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Voir la source institutionnelle

NOTA

*Nota : Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "services extérieurs" est remplacée par la référence à "services déconcentrés".

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Décisions • 2

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1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 125169, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié par le décret n° 89-519 du 25 juillet 1989 ; […] Considérant que le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales a imposé l'érection en établissements publics ou le rattachement à un établissement public de même nature avant le 1 er juillet 1990 des établissements médico-éducatifs recevant de jeunes handicapés ou inadaptés, des établissements d'éducation surveillée, […] après avis du président du conseil d'administration » ; qu'enfin aux termes de l'article 22 du décret du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, […]

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 juillet 1997, 152092, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret du 23 mai 1978, dans sa rédaction issue du décret 89-519 du 25 juillet 1989, « Les directeurs des établissements publics régis par le présent décret sont nommés par le ministre chargé des affaires sociales après avis du président du conseil d'administration. […]

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