Article 22 du Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi.Abrogé

[…] Vu le décret n° 78-612 du 23 mai 1978 modifié par le décret n° 89-519 du 25 juillet 1989 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du règlement intérieur de l'établissement adopté par la délibération attaquée : « Le directeur général de l'établissement public départemental est nommé par le président du conseil général en sa qualité de président du conseil d'administration » ; que ces dispositions qui méconnaissent l'article 20 de la loi du 30 juin 1975 et l'article 22 du décret du 23 mai 1978 sont entachées d'illégalité ;