Décret n°79-413 du 25 mai 1979
Article 2 du Décret n°79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/12/1991
Entrée en vigueur le 17 décembre 1991
Modifié par : Décret n°91-1249 du 11 décembre 1991 - art. 1 () JORF 17 décembre 1991
Les délégués du Gouvernement prévus à l'article 1er et les zones de compétence en mer de chacun d'eux sont les suivants :
Le préfet de la Martinique est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des départements des Antilles ;
Le préfet de la Guyane est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes de ce département.
Le préfet de la Réunion est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des terres françaises de l'océan Indien, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Nouvelle-Calédonie et dépendances et de Wallis et Futuna.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie francaise est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Polynésie et de l'île de Clipperton.
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes de ce département.
Le préfet de la Martinique est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des départements des Antilles ;
Le préfet de la Guyane est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes de ce département.
Le préfet de la Réunion est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des terres françaises de l'océan Indien, ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises.
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Nouvelle-Calédonie et dépendances et de Wallis et Futuna.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie francaise est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes des territoires de Polynésie et de l'île de Clipperton.
Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon est délégué du Gouvernement dans les eaux bordant les côtes de ce département.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] la société SCOP ITIHAI NUI a demandé l'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2002 du haut-commissaire de la République en Polynésie française la mettant en demeure, en application de l'article 6 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961, […] sur le fondement des dispositions de l'article 1er dudit décret […] Il résulte bien en effet des dispositions des dispositions de l'article 6 du décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961, de l'article 36 du même décret et de l'article 2 du décret n° 79-413 du 25 mai 1979 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer au large des départements et territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, […]
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