Décret n°79-423 du 30 mai 1979 fixant les taux de cotisations sur salaires versées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 1979 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 1979 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille et du ministre du budget,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires modifiée, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Vu le décret n° 51-722 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Le Conseil d'Etat entendu.
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la santé et de la famille et du ministre du budget,
Vu la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires modifiée, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Vu le décret n° 51-722 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi du 12 juillet 1937 susvisée ;
Le Conseil d'Etat entendu.
Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %.
Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,75 %.
Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,75 %.
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.