Décret n°79-423 du 30 mai 1979
Article 1 du Décret n°79-423 du 30 mai 1979 fixant les taux de cotisations sur salaires versées à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, et modifiant le décret n° 51-721 du 8 juin 1951 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant cette caisse.
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Version01/06/1979
Entrée en vigueur le 1 juin 1979
Le taux de la cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 14 %.
Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,75 %.
Le taux de la cotisation à la charge des clercs et employés prévue au paragraphe 1er (3°) de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 10,75 %.
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