Décret n°79-432 du 25 mai 1979
Article 1 du Décret n°79-432 du 25 mai 1979 abrogeant le décret n° 71-791 du 20 septembre 1971 et sanctionnant diverses dispositions du code minier
Chronologie des versions de l'article
Version02/06/1979
Entrée en vigueur le 2 juin 1979
Sera punie d'une amende de 600 F à 1.000 F et d'un emprisonnement d'un mois ou de l'une de ces deux peines seulement toute infraction aux dispositions des articles 83 à 86 et 107 du code minier, à l'exception toutefois des infractions qui intéressent la sécurité et la salubrité publiques ou celles des personnes occupées dans les travaux de recherches ou d'exploitation.
En cas de récidive, les peines d'amende et d'emprisonnement peuvent être portées au double.
En cas de récidive, les peines d'amende et d'emprisonnement peuvent être portées au double.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.