Décret n°80-395 du 2 juin 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juin 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1992 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget et du ministre de l'éducation,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Décrète :
Une indemnité spéciale non soumise à retenues pour pension est allouée aux personnels du ministère de l'éducation de nationalité française ou andorrane exerçant leurs fonctions en Andorre.
Le taux mensuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1980.
Fait à Paris, le 2 juin 1980.
RAYMOND BARRE.
Par le Premier ministre ;
Le ministre de l'éducation,
CHRISTIAN BEULLAC.
Le ministre du budget,
MAURICE PAPON.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier minsitre,
JACQUES DOMINATI.