Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Article 30 du Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/01/1974

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R1112-37 (M), Code de la santé publique - art. R1112-37 (V)

Entrée en vigueur le 16 janvier 1974

Les biens des incapables majeurs, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 491-4, 499, 500 du Code civil et par les décrets n° 69-195 et n° 69-196 du 15 février 1969.

Sortie de vigueur le 27 mai 2003
Abrogé par :	Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

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