Décret n°74-27 du 14 janvier 1974
Article 71 du Décret n°74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux.Abrogé
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Version16/01/1974
Entrée en vigueur le 16 janvier 1974
La déclaration d'enfant sans vie est établie conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1806 lorsqu'un enfant est sans vie au moment de l'accouchement. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.
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