Décret n°73-978 du 16 octobre 1973 relatif au statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.

Rejet — 

[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; Vu la loi n° 2005-1720 de finances rectificatives pour 2005, notamment son article 127 ; Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ; Vu le décret n° 73-966 du 16 octobre 1973 ;

Désistement — 

[…] — d'annuler la décision par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a implicitement rejeté sa demande formée le 28 octobre 2005 tendant la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence dans les traitements opérés par les décrets des 12 mai 1970, 16 octobre 1973,

Désistement — 

[…] — à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence dans les traitements opérée par les décrets des 12 mai 1970, 16 octobre 1973, 19 juillet 1974, 24 octobre 1985 et 30 octobre 1987 ;