Décret n°73-985 du 18 octobre 1973
Article 3 du Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 relatif au montant nominal des actions
Chronologie des versions de l'article
Version26/10/1973
Entrée en vigueur le 26 octobre 1973
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 avril 1990, 78683, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
(1) Aux termes de l'article 3 du décret du 18 octobre 1973 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales, dans sa rédaction résultant de l'article 5 du décret du 30 septembre 1983, le comité départemental des céréales, qui est placé sous la présidence du préfet, "est composé de seize membres : huit représentant les producteurs de céréales, à savoir … deux proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives". […]
Lire la suite…- Organisation du marché -comité départemental des céréales·
- Compétence en matiere de décisions non réglementaires·
- Représentants de l'État dans le département·
- Compétence de droit commun du préfet·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Commission départementale·
- Procédure consultative·
- Autorité compétente·
- Forme et procédure