Décret n°73-985 du 18 octobre 1973
Article 2 du Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 relatif au montant nominal des actions
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Version26/10/1973
Entrée en vigueur le 26 octobre 1973
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
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