Décret n°77-171 du 21 février 1977 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

Infirmation partielle — 

[…] La convention conclue entre l'Etat et la Compagnie générale transatlantique et notamment le cahier des charges et les statuts des personnels sédentaires et navigants, était résilié par avenant en date du 11 février, et par décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes était approuvé ledit avenant, l'alinéa 2 de l'article 2 prévoyant que 'les personnels sédentaires et navigants qui étaient soumis aux statuts [résiliés]… continueront à bénéficier à titre personnel des droits acquis au titre de ces statuts'.

Infirmation partielle — 

[…] Selon M. X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SNCM, expose que le salarié embauché par la SNCM est mal fondé à sollicité l'application des dispositions du statut du personnel sédentaire de la Compagnie générale transatlantique du 1 er avril 1948 et que, par ailleurs, la SNCM était une entreprise à statut approuvé par décret, modifiée, du 17 juillet 1979 qui ne se rattache, pour le personnel sédentaire, à aucune convention collective, ce qui implique que les règles habituelles de rattachement ne sont pas applicables.

Infirmation partielle — 

[…] Selon M. [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SNCM, expose que le salarié embauché par la SNCM, est mal fondé à solliciter l'application des dispositions du statut du personnel sédentaire de la Compagnie générale transatlantique du 1er avril 1948 et que, par ailleurs, la SNCM était une entreprise à statut approuvé par décret, modifiée, du 17 juillet 1979 qui ne se rattache, pour le personnel sédentaire, à aucune convention collective, ce qui implique que les règles habituelles de rattachement ne sont pas applicables.