Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974
Article 1 du Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Modifié par : Décret 82-1249 1982-12-31 art. 1 JORF 19 février 1983 en vigueur le 1er janvier 1983
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, il peut être alloué des indemnités de vacation aux personnalités mises à la disposition du comité central d'enquête dans les conditions prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 75-223 du 8 avril 1975.
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