Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974
Article 4 du Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1974
Entrée en vigueur le 1 juillet 1974
Les décrets n° 47-934 du 27 mai 1947 et n° 54-335 du 23 mars 1954 sont abrogés.
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