Décret n°77-239 du 15 mars 1977
Article 2 du Décret n°77-239 du 15 mars 1977 PORTANT APPLICATION DE LA LOI N° 75-1350 DU 13 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SITUATION DES DETENUS AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
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Version01/01/1977
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Les cotisations, ouvrière et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général. Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus, calculées au dernier jour de chaque trimestre civil.
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