Décret n°85-216 du 14 février 1985
Article 2 du Décret n°85-216 du 14 février 1985 portant application dans les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales de certaines dispositions de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 relatives à la limitation des cumuls entre prestations de vieillesse et revenus d'activités.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/02/1985
Entrée en vigueur le 17 février 1985
La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension par application du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi du 9 juillet 1984 susvisée.
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