Décret n°81-479 du 12 mai 1981 modifiant le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	13 mai 1981
Dernière modification :	13 mai 1981
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Version initiale (JORF)

Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles en application de l'article 1603 du code général des Impôts est fixé à 3,40 p. 100 à compter de 1981.