Décret n°81-509 du 12 mai 1981
Article 26 du Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version14/05/1981
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des documents mentionnés à l'article précédent, des registres de procès-verbaux, des registres et documents détenus par la société [*information*]. Le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
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