Décret n°81-509 du 12 mai 1981

Article 46 du Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/05/1981

La référence de ce texte après la renumérotation du 8 août 2004 est l'article : Code de la santé publique - art. R4381-83 (M)

Entrée en vigueur le 14 mai 1981

L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité [*effets*] les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle dans le capital et dans les réserves et les plus-values d'actif ; il cesse à la même date d'être soumis aux incompatibilités et interdictions attachées à cette qualité.
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant [*attributions*], portée à la connaissance du préfet [*communication - contrôle*].

Sortie de vigueur le 8 août 2004
Abrogé par :	Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2014, n° 13/06851

Infirmation

[…] Elle rappelle qu'aux termes de l'article 46 du code de procédure civile le demandeur peut saisir, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi et expose que:

Contredit·
Pourparlers·
Juridiction·
Dommage·
Lieu·
Tribunaux de commerce·
Ressort·
Rupture·
Siège social·
Fait

2. CJCE, n° C-220/88, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dumez France SA et Tracoba SARL contre Hessische Landesbank et autres, 23 novembre 1989

[…] 25 . Semblable distinction avait d' ailleurs suscité en France une controverse qui éclaire la question soumise aujourd' hui à votre Cour . En effet, l' article 46, troisième tiret, du nouveau code de procédure civile français se référait à l' origine à la juridiction « dans le ressort de laquelle le dommage est subi ». Certaines juridictions, compte tenu de l' élément de continuité que contiennent les termes « est subi », en avaient déduit que la victime d' un préjudice corporel subissait son dommage à son domicile et que la juridiction dans le ressort de laquelle demeurait la victime était dès lors compétente ( 24 ). D' autres juridictions décidaient cependant en sens contraire ( 25 ).

Convention de bruxelles du 27 septembre 1968 - compétence·
Convention de bruxelles du 27 septembre 1968·
Victime·
Thé·
Dommage·
Potasse·
Jurisprudence·
Mine·
Lieu·
Alsace

3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 avril 1985, 83-16.195, Publié au bulletin

Cassation partielle

[…] Sur le second moyen : attendu que la m.A.a.F. et mme x… reprochent a la cour d'appel d'avoir estime que le tribunal de grande instance de toulon etait competent pour connaitre de cette action en responsabilite delictuelle, au motif que l'article 46 du nouveau code de y… civile, dans sa redaction anterieure au decret du 12 mai 1981, donnait a la victime d'un accident de la circulation un triple choix et la possibilite de saisir le tribunal de son domicile, la « ou le dommage est subi », […]

Compétence internationale des juridictions françaises·
Convention franco-suisse du 15 juin 1869·
Loi du lieu où le dommage a été réalisé·
Détermination du tribunal compétent·
Victime de nationalité française·
Défaillance des règles internes·
Accident survenu à l'étranger·
Conventions internationales·
1) conflit de juridictions·
) conflit de juridictions

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).