Décret n°81-509 du 12 mai 1981
Article 57 du Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1981
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité [*civile professionnelle*] prévue par l'article 16, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.