Décret n°81-509 du 12 mai 1981
Article 60 du Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
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Version14/05/1981
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
Dans le cas où tous les associés font l'objet de décisions définitives d'incapacité absolue d'exercice ou d'interdiction d'exercer la profession, la société est dissoute de plein droit [*causes de dissolution*].
Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public [*communication*].
Ces décisions sont portées à la connaissance du préfet à la diligence du ministère public [*communication*].
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