Décret n°81-509 du 12 mai 1981
Article 65 du Décret n°81-509 du 12 mai 1981 portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version14/05/1981
Entrée en vigueur le 14 mai 1981
En aucun cas, les fonctions de liquidateur [*incompatibilités*] ne peuvent être confiées à une personne contre laquelle l'incapacité absolue, l'interdiction d'exercice ou la suspension temporaire a été prononcée.
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