Décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques et des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 février 1980 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 août 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu le code de la défense, notamment son article L4123-1;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifié portant statut général des militaires, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 68-657 du 10 juillet 1968 relatif aux primes de qualification de certains personnels militaires ;
Vu le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques,
Décrète :
-ingénieur en chef de 2e classe : 1 314 euros ;
-ingénieur principal : 1 922 euros ;
-ingénieur : 2 314 euros.
le montant de cette prime, essentiellement modulable, est fixé semestriellement par le ministre de la défense en tenant compte de l'importance des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.
La prime effectivement allouée à un ingénieur ne peut excéder le double du taux moyen prévu à l'article 1er du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé, cette prime peut se cumuler avec une prime de qualification.
Sont abrogés :
Les dispositions du décret n° 68-258 du 21 mars 1968 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement en tant qu'elles concernent les ingénieurs des études et techniques d'armement ;
Le décret n° 70-992 du 28 octobre 1970 relatif aux primes de service et de rendement des ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes.