Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982
Article 2 du Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 portant attribution des autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole
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Version28/12/1982
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Version20/12/1985
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Version29/06/1986
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Version01/10/1986
Entrée en vigueur le 28 décembre 1982
Les autorisations spéciales prévues au présent décret prennent effet le 1er juillet 1983 et expirent le 30 juin 1986.
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