Décret n°82-862 du 6 octobre 1982
Article 19 du Décret n°82-862 du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, d'emploi et de rémunération des vacataires et des assistants non titulaires auxquels les établissements publics à caractère scientifique et culturel peuvent faire appel pour l'enseignement.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 1982
Ces personnels ne peuvent assurer un nombre d'heures supérieur au nombre d'heures effectuées en 1981-1982.
La limitation du nombre d'heures mentionnées à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux vacataires qui ont exercé leurs fonctions pendant trois années entre le 1er octobre 1978 et le 1er octobre 1982, et qui ont assuré au moins 275 heures de cours, ou de travaux dirigés ou 550 heures de travaux pratiques sur l'ensemble de ces trois années, sans que le nombre d'heures assuré chaque année puissent être inférieure à 60 heures de cours ou de travaux dirigés ou 120 heures de travaux pratiques.
Commentaires • 5
Les conditions de recrutement des chargés d'enseignement vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur sont fixées par l'article 54 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur qui dispose que « les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience ; ils exercent une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ». […] Conformément aux dispositions de la loi, […] qui peuvent être maintenues en fonction sans limitation de durée ni limitation de volume horaire, en application des articles 7 et 19 du décret n° 82-862 du 6 octobre 1982.
Lire la suite…Rene Carpentier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des enseignants vacataires a titre principal de l'enseignement superieur concernes par le plan d'integration pluriannuel mis en oeuvre par l'article 11 de la loi de finances pour 1982. […] Un arrete du 2 mars 1993, pris en application de l'article L. 5 du code des pensions, a autorise la validation des services accomplis par les vacataires a titre principal, remuneres en cette qualite pendant l'annee universitaire 1981-1982 et maintenus en fonctions en application de l'article 19 du decret no 82-862 du 6 octobre 1982. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 11 octobre 2004, 248972, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension les services d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, […] dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite : (…) Les services accomplis par les personnels rémunérés en qualité de vacataire à titre principal (…) recrutés en application du décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 19 du décret du 6 octobre 1982 relatif aux conditions de recrutement, […]
Lire la suite…- 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)·
- Pensions civiles et militaires de retraite·
- 1er de l'arrêté du 2 mars 1993)·
- Liquidation de la pension·
- Services pris en compte·
- Pensions civiles·
- Inclusion·
- Pensions·
- Non titulaire·
- Enseignement supérieur
En outre, elle se concilie très bien avec le cas particulier des personnels maintenus en activité en application de l'article 19 du décret : quels qu'aient été leurs services antérieurs, seraient seuls pris en compte au titre de la validation ceux qu'ils ont accomplis à partir du 10 octobre 1982. […]
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