Article 1 du Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.

L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.