Décret n°82-886 du 15 octobre 1982
Article 1 du Décret n°82-886 du 15 octobre 1982 portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1984
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Version05/05/2002
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Modifié par : Décret n°2002-766 du 3 mai 2002 - art. 9 () JORF 5 mai 2002
L'annexe au présent décret fixe, en application de l'article 21 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la liste des corps pour lesquels peuvent être prévus des recrutements distincts pour les hommes et pour les femmes dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
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